Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Plus information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313

  • Toutes ces informations sont communiquées sans garantie et sans que l'UFE locale ne puisse être tenue pour responsable.

PERSONNES CONCERNEES

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple, si votre épouse est hospitalisée et que votre foyer perd un revenu

CONDITIONS LIEES AUX INFRACTIONS

Atteintes à la personne (aucune condition de ressource)

Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

  • D'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave
  • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
  • De la traite des êtres humains

Dommages corporels légers (soumis à conditions de ressources)

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous être victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
  • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie
  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

Dommages matériels (soumis à conditions de ressources)

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule),
  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes,
  • L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...) ?

DEMANDE D’INDEMNISATION

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

La demande peut être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.


AU VIETNAM : Notre AVOCAT CONSEIL 

MAITRE Albert FRANCESKINJ


A L'INTERNATIONAL : Notre AVOCAT CONSEIL 

Maître Yves Hudina
Avocat au Barreau de Paris
15 Rue du Caire - 75002 Paris
Mob.Pro & WhatsApp : + 33 6 95 16 29 12
Tél : + 33 1 42 86 03 05 - Fax : + 33 1 86 95 31 54
Site internet : www.yveshudina.com


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